La loi Lemoine : une révolution (en marche depuis longtemps…)
La loi Lemoine, du 28/02/2022 vient révolutionner l’assurance emprunteur.
Pour faire simple :
- Le droit de résilier à tout moment : la liberté totale et absolue (les banques, qui détiennent 85 % du marché, ne sont pas ravies. Mais les assurés, si !)
- La suppression des questions sur l’état de santé (sous certaines conditions : globalement, moins de 200 000 € assurés et moins de 60 ans au terme du crédit)
- Un renforcement du droit à l’oubli (il passe de 10 à 5 ans et s’élargit à l’hépatite C au-delà du cancer).
Evidemment… les banques continuent (et continueront), de faire croire que l’assurance emprunteur est obligatoire (ça… c’est vrai. En tous cas, ils ont le droit de demander la garantie qu’ils souhaitent pour protéger le crédit en cas d’accident ou de maladie du souscripteur). Mais ce qui n’est pas obligatoire, c’est le CHOIX de l’assurance. En aucun cas, la banque ne peut exiger que l’assurance soit souscrite auprès de la banque.
Le Code de la Consommation, prévoit (depuis toujours, environ…), qu’une « vente liée » est interdite. C’est-à-dire que si on souscrit un crédit, on ne peut être obligé de souscrire… une assurance… un placement… un accessoire financier… Depuis 2015, la Loi Hamon est venue le rappeler. Puis la loi Lagarde. Et enfin, la loi Lemoine récemment.
Pourquoi et comment changer ?
- La seule obligation, désormais, est de conserver le même niveau de garanties et de quotités assurées (ce qui est normal et rassurant !)
- L’idée consiste à mettre en évidence une économie sur les cotisations. Cette économie est nette, puisqu’il n’y a pas de frais associés à la substitution. En d’autres termes, et pour parler simplement, si on devait payer 65 €/mois pendant encore 22 ans et qu’on substitue une assurance qui coûte 35 €/mois, on économise 30 €/mois, soit 7 920 € sur la durée restante. Et si on a emprunté à 2… 15 840 €. (et c’est justement l’économie moyenne observée sur les dossiers étudiés).
- Le nouvel assureur s’occupe de tout : étude, mise en place du nouveau contrat, substitution avec la banque tenante.
